CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 06/06/2026

1. Identification de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

Sweet Joy Event

Entreprise individuelle

SIRET : 838 667 863 00024

Adresse : 200 Rue Casimir Beugnet, 62660 BEUVRY

Email : sweetjoyevent@gmail.com

Téléphone : 06 48 47 29 63

Ci-après dénommée « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer une commande ou réserver une prestation, ci-après dénommée « le Client ».

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :

• de la location de matériel événementiel ;
• des prestations de décoration et d'installation événementielle ;
• de la création et vente de produits personnalisés ;
• de toute prestation proposée par Sweet Joy Event.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Devis et commande

Toute demande fait l'objet d'un devis personnalisé.

Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• signature ou validation écrite du devis ;
• versement de l'acompte demandé.

Aucune réservation de date ou de matériel n'est garantie avant réception de l'acompte.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros.

Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable si l'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.

Les frais de déplacement, livraison ou montage peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

5. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire sur le devis :

• acompte de 50 % à la commande ;
• solde à régler au plus tard 7 jours avant l'événement.

Pour toute réservation effectuée moins de 7 jours avant l'événement, le paiement intégral pourra être exigé à la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou annuler la prestation en cas de non-paiement.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités calculées au taux légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels.

7. Prestations de décoration

Le Prestataire réalise la décoration conformément au devis accepté.

Les photographies, moodboards et visuels d'inspiration sont présentés à titre indicatif.

Certaines variations peuvent exister en fonction :

• des stocks disponibles ;
• des contraintes techniques du lieu ;
• des fournisseurs ;
• des conditions météorologiques.

Ces adaptations ne pourront être considérées comme un défaut de prestation.

8. Location de matériel

État du matériel

Le matériel loué est remis en bon état de fonctionnement et de propreté.

Des photographies peuvent être réalisées avant le départ du matériel et servir de preuve de son état au moment de la remise au Client.

Toute contestation devra être formulée lors de la remise du matériel.

Utilisation du matériel

Le Client s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à en assurer la surveillance pendant toute la durée de la location.

Le matériel ne peut être sous-loué, prêté ou transféré à un tiers sans accord écrit du Prestataire.

Retard de restitution

Tout retard dans la restitution du matériel pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Chaque journée de retard entamée pourra être facturée au tarif journalier de location prévu au devis, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pouvant être réclamés.

Nettoyage du matériel

Le matériel doit être restitué dans un état de propreté identique à celui dans lequel il a été remis.

À défaut, des frais de nettoyage pourront être facturés selon le temps nécessaire à sa remise en état.

Le montant minimum des frais de nettoyage est fixé à 20 €, sauf indication contraire sur le devis.

9. Caution

Le Prestataire pourra exiger le versement d'une caution dont le montant est indiqué sur le devis ou le contrat de location.

Cette caution garantit notamment :

• les pertes ;
• les vols ;
• les dégradations ;
• les retards de restitution ;
• les frais de nettoyage exceptionnels.

Le Prestataire est autorisé à conserver tout ou partie de la caution en fonction des dommages constatés.

Lorsque le montant des dommages est supérieur à celui de la caution, le Client reste redevable de la différence.

Matériel perdu, volé ou détérioré

Tout matériel perdu, volé, irréparable ou rendu inutilisable sera facturé au Client sur la base de sa valeur de remplacement à neuf, augmentée des éventuels frais de transport, de réparation ou de remise en état.

Le remboursement de la caution n'exonère pas le Client du paiement du solde restant dû lorsque les dommages excèdent le montant de celle-ci.

10. Responsabilité du matériel loué

La responsabilité du matériel est transférée au Client dès sa remise et jusqu'à sa restitution effective.

Le Client est seul responsable :

• des dommages causés au matériel ;
• des dommages causés par le matériel ;
• des blessures ou accidents résultant d'une mauvaise utilisation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une utilisation non conforme ou dangereuse du matériel loué.

11. Produits personnalisés

Les créations personnalisées comprennent notamment :

• papeterie événementielle ;
• cadeaux personnalisés ;
• objets décoratifs ;
• signalétique ;
• textiles personnalisés ;
• stickers et thermocollants ;
• tout autre produit personnalisé.

12. Validation des maquettes

Lorsque des maquettes sont fournies :

• le Client doit les vérifier attentivement ;
• la validation vaut accord définitif.

Après validation :

• aucune réclamation concernant l'orthographe ;
• les dates ;
• les informations fournies ;

ne pourra être acceptée.

13. Produits personnalisés

Propriété intellectuelle

L'ensemble des créations réalisées par Sweet Joy Event demeure protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Sauf accord écrit préalable, le Client ne peut :

• reproduire les créations ;
• les commercialiser ;
• les modifier à des fins commerciales ;
• les transmettre à un tiers en vue de leur reproduction.

Les fichiers sources, maquettes de travail et éléments graphiques restent la propriété exclusive du Prestataire.

Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Aucun remboursement ne pourra être demandé après validation de la commande.

Validation définitive

La validation d'un visuel, d'une maquette ou d'un BAT (Bon à Tirer) engage pleinement le Client.

Après validation, toute demande de modification pourra entraîner une facturation complémentaire.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée concernant :

• les fautes d'orthographe ;
• les erreurs de saisie ;
• les dates ;
• les informations fournies par le Client et validées par celui-ci.

14. Livraison des créations

Les délais de fabrication sont communiqués à titre indicatif.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards imputables :

• aux transporteurs ;
• aux fournisseurs ;
• aux cas de force majeure.

15. Annulation et report

Conditions générales

L'acompte versé lors de la réservation a pour objet de garantir la réservation de la date et la mobilisation des ressources nécessaires à la prestation.

À ce titre, il n'est pas remboursable sauf faute du Prestataire.

Report de date

Toute demande de report est soumise à la disponibilité du Prestataire.

Le report pourra être accepté sans frais lorsque la demande intervient au moins 30 jours avant la date prévue.

Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit d'appliquer des frais administratifs ou de considérer la demande comme une annulation.

Événements extérieurs et conditions météorologiques

Lorsque l'événement est prévu en extérieur, les conditions météorologiques relèvent de la responsabilité du Client.

La pluie, le vent, la neige, les fortes chaleurs ou toute autre condition météorologique défavorable ne constituent pas un motif d'annulation ou de remboursement.

Le Prestataire pourra proposer une solution alternative lorsque cela est techniquement possible.

Annulation par le Prestataire

En cas d'empêchement majeur, le Prestataire s'engage à rembourser les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment concernés :

• catastrophes naturelles ;
• incendies ;
• épidémies ;
• décisions administratives ;
• grèves nationales ;
• événements imprévisibles empêchant l'exécution du contrat.

17. Droit à l'image

Sauf opposition écrite du Client avant l'événement, Sweet Joy Event pourra utiliser les photographies de ses réalisations à des fins de communication :

• site internet ;
• réseaux sociaux ;
• portfolio ;
• supports commerciaux.

Aucune donnée personnelle ne sera publiée sans autorisation.

18. Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des commandes ;
• la facturation ;
• la relation client.

Le Client dispose des droits prévus par le RGPD :

• accès ;
• rectification ;
• suppression ;
• limitation ;
• opposition.

Toute demande peut être adressée à : sweetjoyevent@gmail.com.

19. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la prestation ou la réception de la commande.

20. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera, dans la mesure du possible, résolu à l'amiable.

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

21. Réserve de propriété

Les créations personnalisées demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la livraison ou de réclamer la restitution des produits non réglés.

22. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande ou réservation.

La validation d'un devis, d'une commande en ligne ou le versement d'un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.